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Attestation de capacité de transport de marchandises Procédure et informations utiles Article rédigé par Ouzzaouit Moulay Nouamane Le transport de marchandises est une opération qui requiert une attestation particulière délivrée par les autorités compétentes. Si vous ne détenez pas ce document, vous êtes dans l’incapacité de transporter des marchandises peu importe la nature de la transaction. L’obtention de cette attestation est régie par un processus bien ficelé et clairement défini par la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de votre région. La DREAL se charge de doter les entreprises souhaitant acquérir cette attestation par l’ensemble des éléments et des informations nécessaires. Pour l’obtention de l’attestation de transport de marchandises, vous avez trois options. La première consiste en un examen national se composant de deux épreuves, une écrite et une relative à la gestion d’une entreprise. Une deuxième option consiste en un cumul d’expériences professionnelles relatives à une fonction de responsabilité au sein d’une entreprise de transport routier, qui vous évite de passer l’examen national. Une troisième option, qui fera l’objet principal de cet article, est le fait d’avoir une équivalence de diplôme. Dans ce qui suit, nous allons dans un premier temps mettre en avant les diplômes que vous pouvez présenter pour l’obtention de l’équivalence d’une attestation de capacité de transport de marchandise avant de mettre le point sur les étapes et les démarches à suivre pour la réalisation de cette procédure, qui se fait entièrement en ligne. Attestation de capacité de transport de marchandises l’équivalence des diplômes Pour l’obtention de votre équivalence, il existe un certain nombre de prérequis que vous devez absolument respecter, autrement votre demande sera rejetée. Plusieurs équivalences d’attestation ne sont pas délivrées pour cette raison particulière. Il est donc important de pouvoir se renseigner en amont. Vous pouvez prétendre à l’obtention d’une équivalence d’attestation si vous avez un BTS en logistique ou/et transports qui est délivré par un établissement public reconnu par l’état. Les diplômes qui n’ont pas une reconnaissance étatique sont d’office inacceptable et ne remplissent pas les critères de la procédure d’équivalence. Ceci permet de réduire le nombre de fraude et d’incompatibilité. Les diplômes non étatiques peuvent ne pas être délivrés par mérite. Les attestations et diplômes de technicien supérieur qui sont octroyés par le Ministère chargé de l’emploi entrent aussi dans la catégorie des diplômes qui peuvent être présentés pour obtention de l’équivalence. A ceux-ci, s’ajoutent également le diplôme universitaire proposé par l’Université de Pau, l’Université de Lyon 1 et l’Institut de gestion comptable et informatique du transport. Ces diplômes ne sont pas périssables. C’est-à-dire que vous pouvez initier la procédure d’équivalence à tout moment à condition de présenter une copie originale du document. L’équivalence est régie par le Ministère chargé des transports. Il s’agit du seul ministère habilité à effectuer des modifications ajout ou retraits de diplômes pouvant bénéficier d’une équivalence d’attestation de capacité de transport de marchandises. Aucune récente modification n’a eu lieu. Vous trouverez une liste exhaustive des diplômes au niveau du site officiel du ministère. Toutefois, si vous estimez que votre diplôme remplit l’ensemble des critères définis par le ministère et que malgré ça il ne figure pas au niveau de ladite liste, vous pouvez faire une demande au ministère et réclamer la chose. A ce jour, il n’y a pas eu de précédent dans ce sens qui a aboutit mais vous pouvez toujours tenter. La dernière mise à jour de la liste a été effectuée en 2015. Il s’agit de la décision sur 18 septembre 2015. Procédure d’obtention de l’équivalence d’une attestation de capacité de transport de marchandise Pour espérer obtenir une équivalence de diplôme, vous devez suivre à la lettre la procédure définie par le Ministère chargé des transports. Avant de commencer le process, il est indispensable de disposer d’une connexion internet performante puisque la majorité des actions se font en ligne. Vous pouvez initier la démarche soit à partir d’un téléphone portable soit depuis votre ordinateur. Rendez-vous sur le site Si vous êtes sur le site pour la première fois, il faudra créer un compte en utilisant une adresse e-mail valide et un mot de passe facile à retenir. Une fois que vous aurez introduit ces éléments, vous recevrez un e-mail d’authentification pour confirmer votre inscription au niveau de la plateforme. En cliquant sur le lien de confirmation, vous activez officiellement votre compte et vous êtes redirigé vers la plateforme pour initier la démarche. Vous devez ensuite renseigner votre civilité Madame ou Monsieur, votre nom et prénoms complets, ajouter votre date de naissance dans le format présenté sur la plateforme et cliquez sur continuer. Vous allez atterrir sur une nouvelle page qui comporte, en haut de la page, votre numéro de dossier n XXXXXX et la date d’expiration de votre demande brouillon. Dans le corps de la page, vous trouverez des indications relatives aux champs importants et obligatoires que vous devez renseigner. Un guide de la démarche entière est également disponible et téléchargeable sur le site. Vous devez à nouveau préciser votre nom et prénoms complets, votre civilité, votre date de naissance, votre adresse actuelle complété, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Ensuite, vous devez cocher l’objet de la demande ; est-ce qu’il s’agit d’une demande d’attestation de capacité pour transports de marchandises plus ou moins de 3,5T. Cette information est très importante car il s’agit de deux attestations distinctes. Lorsque vous êtes entrain de remplir le formulaire de votre demande, les modifications sont automatiquement enregistrées sous format brouillon pour éviter de perdre vos données en cas d’imprévus techniques ou de beug informatique. Lorsque vous finaliser la saisie et l’intégration de toutes les données, cliquez sur ’déposer mon dossier’’. Cette plateforme offre une expérience utilisateur de qualité. Vous pouvez, dés dépôt de votre dossier en ligne, suivre l’état d’avancement de votre demande. Vous recevrez automatiquement des e-mails et des notifications au niveau de votre boite de réception vous informant de tout changement dans votre dossier. C’est la raison pour laquelle il faut rester vigilent et connecté aussi bien sur votre mail que sur votre compte ’demarche-simplifiees’’. Une autre fonctionnalité importante qui caractérise cette plateforme est le fait de pouvoir joindre le personnel en charge de traiter votre dossier à n’importe quel moment. Vous pouvez écrire un e-mail aux services compétents à tout moment pour signaler un dysfonctionnement, effectuer un suivi ou bien tout simplement pour valider certains points d’informations que vous jugez importants. Cette plateforme a facilité la gestion des équivalences d’attestation. Plus besoin de faire des démarches manuelles qui nécessitent des déplacements fréquents et des allers-retours réguliers. Aujourd’hui, vous pouvez procéder à votre demande d’équivalence en toute simplicité et en toute rapidité. D’autant plus, la plateforme est intuitive et son utilisation ne requiert pas des compétences particulières. Dans le cas ou le traitement de votre dossier n’aboutit pas, vous pouvez envoyer une lettre pour réclamer une relecture de votre dossier en vue d’obtenir une réponse favorable. Faire appel est tout à fait possible dans ce genre de procédure. Vous pouvez faire la demande en ligne via votre espace personnel mon profil En conclusion… L’attestation de capacité de transport de marchandise est un document incontournable et indispensable pour toute entreprise souhaitant évoluer dans le secteur du transport routier. Peu importe la nature de vos transactions et la logique commerciale avec laquelle vous procéder, vous devez absolument disposer de ce document. Une des options possibles est l’obtention d’une équivalence à votre diplôme. Il s’agit d’une procédure simple et rapide à condition de disposer des pièces demandées. Dans cet article, nous avons essayé de mettre en exergue les étapes à suivre pour déposer votre dossier dans le but d’obtenir une équivalence d’attestation de capacité de transport de marchandise via la plateforme En suivant les étapes susmentionnées, vous êtes sûr de ne pas vous perdre et d’obtenir un retour le plus tôt possible.

Son rôleLes entreprises expéditrices ou destinataires font appel au commissionnaire de transport dans le but de se libérer des contraintes liées à l’expédition des marchandises emballage, assurance, stockage, établissement des documents de transport, déplacement….Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui optimise l’organisation de l’acheminement des marchandises voies et moyens de son choix route, mer, air, fer afin de mener celles-ci à destination. Il est responsable du bon déroulement de l’expédition de bout en requisesLe métier nécessite des aptitudes et des connaissances commerciales, techniques et sociales. Il doit être organisé, rigoureux, réactif et efficace afin de garantir les impératifs de parfaite connaissance de la législation des douanes, des assurances et du droit international est nécessaire. La pratique de l’anglais est également indispensable pour travailler au niveau il doit être capable de réagir face à des situations d’urgence et de se maîtriser dans de telles et conditions d’exerciceCette activité s’exerce au sein d’une structure ayant le statut de commissionnaire de transport, en relation avec les clients et les différents partenaires point de vue géographique, ces entreprises sont presque toujours situées aux carrefours des échanges à proximité ou sur des plates-formes de transport intermodales ex. lieux de rupture d’attelage ou de charge, monomodales ex. centre routier voire multimodales ex. ports, aéroports.Formations dispensées par ECFToute personne qui exerce la profession réglementée de commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport tenu par la préfecture de région DREAL, dont dépend le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise et doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport, délivrée par le préfet de obtenir l’attestation de capacité professionnelle, il existe 4 possibilités au choix Par équivalence d’un diplôme ou d’un titre professionnel niveau 3 minimum, soit bac + 2 en transport Par équivalence d’un diplôme ou d’un titre professionnel niveau 3 minimum, soit bac + 2 commercial, juridique, technique et comptable. Il faut aussi justifier d’une année comme cadre d’une entreprise commissionnaire de transport. Cette pratique peut être remplacée par des formations d’équivalence Par la justification d’une expérience professionnelle. Par exemple, avoir été cadre pendant au moins 5 ans activité ne remontant pas à plus de 10 ans. Puis demander le passage devant la commission consultative régionale DREAL qui statue sur la réussite. Elle peut demander de suivre des stages complémentaires. A défaut de l’une des trois possibilités précédentes, se présenter à l’examen national annuel écrit de 4 heures et le réussir Pour préparer les examens, vous pouvez suivre l’une des formations suivantes Attestation de capacité commissionnaire de transport voie de l’examen Attestation de capacité commissionnaire de transport module - équivalence diplôme Attestation de capacité commissionnaire de transport module - expérience professionnelle Attestation de capacité commissionnaire de transport préparation à la commission Évolutions possibles Commissionnaire agréé en douane Transitaire Transporteur public routier de marchandises Agent de fret aérien IATA FIATA Courtier de fret fluvial Autres intitulés du métier Organisateur de transport de marchandises Organisateur de transport de fret Affréteur Groupeur dégroupeur Exploitant de bureau de ville

Suivreune formation de capacité professionnelle auprès des organismes agréés par la préfecture. Vous pouvez ensuite y passer l’examen. Faire preuve d’une expérience

Les sociétés de transport routier exercent leurs activités dans un ou plusieurs lieux, de manière régulière ou non. L’entreprise de livraison en fait partie et le projet de création d’une telle structure doit être bien encadré. D’autre part, la société de transport routier dispose de véhicules adaptés à l’acheminement de différentes marchandises d’un endroit à un autre, appartenant par exemple à des entreprises spécialisées dans La papeterie ; L’acier ; L’alimentaire ; La pharmaceutique. Il convient de noter qu’elle peut également être spécialisée dans le transport de personnes. Qu’est-ce qu’une société de transport routier ? Comme leur nom l’indique, ces sociétés proposent des services de transport routier et peuvent par exemple être spécialisées dans le ramassage scolaire. L’entreprise d’acheminement de colis en fait également partie, dont la création demande la réalisation de démarches spécifiques. Pour créer une société de transport routier, il est tout d’abord nécessaire de Justifier d’une certaine capacité financière ; Remplir quelques conditions d’exercice. Il est également essentiel de réaliser les formalités de création de société spécifiques, dont la demande d’agrément auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL. Les autorisations nécessaires La liste des conditions d’exercice peut être obtenue auprès de la fédération de professionnels régissant l’activité. Le créateur de la société sera ainsi informé au sujet De la nature et la taille ou encore du poids réglementaire des véhicules ; Des modalités d’exercice ; Du diplôme requis. Choix du statut juridique La rédaction des statuts constitutifs compte également parmi les étapes à suivre lors de la création d’une société de transport routier. Pour rappel, les responsabilités des dirigeants et associés dépendent de la forme juridique choisie. Dépôt de dossier à la DREAL Le dossier d’inscription est envoyé à la DREAL de la région où la société de transport routier sera installée. Il est à déposer à la DRIEA si celle-ci se trouve en Île-de-France. Une fois que les informations demandées sont validées, une licence provisoire ainsi qu’une attestation de pré-inscription seront fournies au futur dirigeant de l’entreprise. Notons que la démarche peut être confiée à des agences spécialisées dans le domaine. Immatriculation de la société Les démarches d’immatriculation varient également en fonction de la forme juridique. Elles sont plus simples s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Il faut juste remplir une déclaration d’activité qui est à déposer au greffe. Pour créer une société de transport routier, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social après avoir rédigé le projet de statuts. Une fois que ces derniers ont été finalisés et signés, il ne reste plus qu’à déposer la demande d’immatriculation au greffe. Finalisation du dossier auprès de la DREAL Après l’immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés, des justificatifs doivent encore être transmis à la DREAL afin d’inscrire l’entreprise sur le registre des transporteurs. L’inscription sera acceptée si tout est en règle. Quelles sont les différentes entreprises de transport ? Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour acheminer des personnes, des colis ou encore des marchandises. Le transport routier compte parmi les transports terrestres. Il est également possible d’opter pour la voie aquatique ou aérospatiale. Entreprise de transport routier Parmi les entreprises de transport routier, on retrouve celles qui acheminent des Marchandises générales ; Matières dangereuses ; Produits non stables à température ambiante. Entreprise de transport de personnes Si elles transportent régulièrement des voyageurs, elles relèvent de la classe 6021. Elles peuvent également être spécialisées dans le transport terrestre non régulier de personnes. Parmi elles, on peut citer le taxi. Entreprise de transport de colis Certaines entreprises assurent l’acheminement de colis aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Souvent, elles possèdent également l’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins les plus urgents de leurs clients. Elles disposent aussi de véhicules adaptés pour le transport frigorifique des produits de pharmacie et d’alimentation. À noter à la différence de l’entreprise de transport routier, elles interviennent sur des distances supérieures à 150 km. Entreprise de transport ambulancier Aussi appelée société de transport sanitaire, elle organise comme son nom le suggère, le déplacement de patients ou bien d’une personne qui est sur le point d’accoucher. Soulignons que le régime de l’auto-entreprise est déconseillé dans le cadre d’un projet de création d’entreprise d’ambulanciers. Il est peu compatible avec le modèle économique de cette dernière. FAQ Quel statut choisir pour une entreprise de transport de personnes ? Tout d’abord, il convient de savoir que le futur dirigeant d’une société de transport de personnes a le choix entre les formes juridiques suivantes SAS ; SASU ; EURL. SARL. Pour créer la société, il est nécessaire de rédiger ses statuts. Ils varient selon les besoins et contiennent l’ensemble de ses règles de fonctionnement et d’organisation. Quel est le diplôme requis pour monter une entreprise de transport ? Il faut obtenir la capacité de transport ou d’une équivalence, en réussissant un examen qui porte sur la gestion de ce type d’entreprise, auprès d’un établissement de formation agréé. Parmi les diplômes utiles pour évoluer dans le domaine, on retrouve le DUT Gestion logistique et transport ; BTS Transport ou Transport et exploitation logistique. Comment trouver des clients dans le transport de marchandises ? Pour cela, il est conseillé de créer un site internet. Il est tout aussi important de figurer dans les annuaires et d’être actif sur les réseaux sociaux afin de capter l’attention des prospects. Il est toujours préférable de faire de la publicité et de publier des annonces dans des sites spécialisés. Il convient de savoir que la SAS et la SARL sont les formes juridiques préconisées pour monter une société de transport de marchandises quand on lance l’activité à plusieurs. Comment ouvrir une société de livraison de colis ? Avant de créer la société, il faut veiller à bien élaborer son concept et effectuer une étude de marché. S’il le faut, mieux vaut suivre une formation et adhérer à un réseau. Après avoir rédigé son business plan, le futur dirigeant de l’entreprise aura à choisir le statut juridique. Ensuite, il faut qu’il obtienne une licence de transport et qu’il choisisse un local. Avant de rechercher des clients, il est tout aussi important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Créer mon entreprise Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 24/03/2022

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Skip to content Pour créer une entreprise de transport, vous devez posséder une capacité de transport. Grâce à ce document, vous pouvez plus facilement obtenir une licence de transport. Une fois la licence en poche, vous pouvez par exemple faire du transport de marchandises. La question qui se pose maintenant est comme obtenir cette capacité ? Découvrez la réponse dans les lignes qui suivent ! Distinguer transport lourd et transport léger Vous voulez devenir capacitaire ? Vous devez disposer d’une attestation de capacité. Afin de connaître les démarches à suivre pour obtenir cette capacité, vous devez d’abord faire la distinction entre transport lourd et transport léger. Sachez que vous faites du transport lourd à partir du moment où votre véhicule dépasse un tonnage de tonnes. Si ce n’est pas le cas, vous serez classé parmi les transporteurs légers. Le transport lourd Si vous voulez obtenir une capacité en transport lourd » ou commissionnaire de transport ? Sachez que vous devez passer un examen annuel organisé par la DREAL ou Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette capacité est obligatoire pour être en règle vis-à-vis de la loi. Le transport léger Les démarches relatives à l’obtention d’une capacité en transport léger » ne sont pas les mêmes que celles liées à l’obtention d’une capacité en transport lourd ». C’est le cas qu’il s’agisse d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises. Trois options s’offrent au professionnel dans le cadre du transport de marchandises. Pour accéder au métier, le professionnel doit suivre un stage au sein d’un organisme agréé. Il peut également choisir de suivre une formation de 105 heures suivie d’un examen de 3 h dans un centre de formation agréé. Si le professionnel possède un bac professionnel transport », il n’a pas besoin d’une autre formation complémentaire. Ceux qui ont deux ans d’expérience ou plus en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises peuvent aussi obtenir facilement une capacité. Apporter des justificatifs de sa capacité financière Dès que vous obtenez votre capacité de transport, sachez que vous devez envoyer à la DREAL une justification de votre capacité financière. Cette condition est nécessaire si vous voulez créer une entreprise de transport. La capacité financière permet aux autorités concernées de s’assurer que vous avez la capacité de détenir des ressources financières suffisantes pour une gestion optimale de vos activités. Navigation de l’article

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Obtenirune attestation de capacité professionnelle. La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d’ attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l’un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz

Pourquoi passer une attestation de capacité ? L’attestation de capacité professionnelle est indispensable pour créer ou diriger sa société de transport. Le gestionnaire pourra ainsi s’inscrire au registre de la DREAL. De plus, elle permet à la personne d’assurer la direction effective et permanente de l’entreprise. Pour répondre au mieux aux attentes de nos clients, tous les dispositifs de formation sont possibles en présentiel dans nos centres, en Digital Learning avec possibilité de regroupement ou complément à distance. AFTRAL près de chez vous AFTRAL c’est 98 écoles et 120 centres près de chez vous ! Les formations attestationde capacité marchandises Avec AFTRAL vous devenez un professionnel du transport de marchandises AFTRAL vous prépare efficacement à l'examen de l'attestation de capacité marchandises. La formation AFTRAL constitue une préparation idéale à l’examen pour obtenir l’attestation de capacité de marchandises. Cette attestation vous permettra de gérer, en toute légalité, une entreprise de transport. Vous obtiendrez toutes les compétences nécessaires au transport de marchandises >3,5t et <3,5t. Des formations très opérationnelles adaptés aux problématiques professionnelles. Vous bénéficiez de formateurs AFTRAL diplômés et professionnels. Vous obtenez toutes les compétences en droit, réglementation et gestion qui maximisent vos chances de réussite à l’examen national. Vous devenez un professionnel du transport de marchandises. Vous choisissez la formule qui vous convient le mieux. Vous choisissez le centre AFTRAL le plus proche de chez vous. Nos formules 100 % internet et mixtes internet et centre de formation s'adaptent totalement à vos obligations professionnelles. Vous vous formez à votre rythme. Consultez le catalogue au format pdf Toutes les formations Attestation de capacité Attestation de capacité Commissionnaire de transport voir plus Attestation de capacité Marchandises voir plus Attestation de capacité Commissionnaire de transport voir plus Attestation de capacité Marchandises voir plus Attestation de capacité marchandises et location de véhicules industriels Ces formations spécifiques aux secteurs d’activité du transport de marchandises, d’une durée de 25 jours sont dispensées sous forme de 7 modules Aspects juridiques de la vie de l'entreprise Gestion commerciale et financière Droit social Réglementation des transports Normes et exploitation techniques Sécurité Réglementation des transports internationaux. Les + des formations Des intervenants qualifiés, aux compétences techniques et pédagogiques actualisées Des moyens matériels performants et innovants Une formation active et interactive avec des cas pratiques Remise d’une documentation complète et ciblée Attestation de capacité transport léger de marchandises < t En présentiel ou Digital Learning D’une durée de 105 h marchandises, cette formation axe son contenu sur 5 thématiques Droit civil et commercial Activité commerciale et financière Cadre réglementaire de l'activité transport Ressources Humaines Prévention et sécurité Les + des formations Des méthodes pédagogiques alternant les apports théoriques et les mises en situations professionnelles Les supports sont conçus à partir de situations de travail. Des mémentos sont remis à chaque stagiaire, véritable mémoire du stage de formation» Certificat de formation Responsable d’une Unité de Transport et Logistique D’une durée de 310 h enseignement vendredi soir et samedi par cycle de 10h, la formation porte sur les thématiques suivantes Exploitation d’une entreprise de transport de marchandises Direction d’un centre de profit Gestion financière Réglementation nationale / internationale et transports multi-modaux Travail de rédaction d’un mémoire / Projet professionnel Les + de la formation Équivalence directe de l’Attestation de capacité routier de marchandises et de location de véhicules industriels Équivalence directe de l’Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport

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Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur l’entreprise de transport de marchandises. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandise impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments Justifier d’une capacité professionnelle ; Justifier de sa capacité financière ; Et, obtenir l’agrément de la DREAL. Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandise. Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à l’exercice de cette activité. Enfin, une fois votre entreprise de transport créée, il faut noter que les prestations de transport que vous effectuerez sont encadrées par un contrat type de transport. Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandise ? I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière Comment obtenir la capacité de transport ? Il faut tout d’abord obtenir la capacité professionnelle, ainsi que la capacité financière. A Comment obtenir la capacité professionnelle ? Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes examen, diplôme ou expérience professionnelle. Pour le transport lourd En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ; Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009. Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ; Pour le transport léger Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation durée de 105 heures ; Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ; Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport ou baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012. B Justifier de sa capacité financière Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité de transport de marchandises. Ce seuil est alors calculé par véhicule. Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de 900 € par véhicule supplémentaire pour le transport léger, et 5 000 € par véhicule supplémentaire pour le transport lourd. Les seuils sont abaissés si vous ouvrez votre société de transport de marchandise en Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte. Pour le transport léger, le seuil est de 600 € pour chaque véhicule. Pour le transport lourd, il est fixé à 6 000 € pour le premier et 3 000 € pour les suivants. Attention, pour bénéficier de cet abaissement, votre activité doit se dérouler uniquement dans la collectivité où la société est créée. Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA en Ile-de-France, à la DREAL dans les autres régions métropolitaines, et à la DEAL en Outre-mer. II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devrez accomplir les 5 étapes suivantes. A Obtenir l’agrément de la DREAL Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL ou DEAL ou DRIEA. Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité. De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez votre licence définitive de transport. B Choisir un statut juridique et créer la société Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité. A titre liminaire, il semble que le régime de l’auto entrepreneur soit peu adapté pour une entreprise de transport. En effet, ce régime s’accompagne généralement d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients, mais que vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Or, une entreprise de transport implique des coûts importants, notamment pour l’achat de véhicules. Les entrepreneurs choisissent en général de créer une SARL ou de créer une SAS. Mais quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ? Tout d’abord, le statut de SARL est très encadré par le Code de commerce, alors que celui de SAS est beaucoup plus souple. Ainsi, les associés de SAS modèlent la société selon leurs souhaits lors de la rédaction des statuts. De plus, le régime social des dirigeants diffère. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises seul, vous pourrez opter pour les formes unipersonnelles » de ces sociétés. Cela signifie qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL à associé unique. Ainsi, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou de société par actions simplifiée unipersonnelle SASU. Le régime fiscal est l’un des critères de choix entre les statuts de SASU et d’EURL. Ensuite, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités C Rédiger les statuts de la société La rédaction des statuts est la première étape pour créer une entreprise de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront La forme juridique de la société choisie pour créer son entreprise de transport de marchandises ; Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ; La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ; L’adresse du siège social ; La durée de la société ; Ou encore, le montant de son capital social. En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés. D Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer Son nom ; Son adresse ; Le montant de son capital social ; Son objet social ; Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépendra du nombre de caractères, du journal, et du département. E Déposer les documents auprès du CFE compétent Créer une entreprise de transport routier de marchandises impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient notamment un formulaire M0 de création de société ; les statuts ; un pouvoir éventuellement, si vous confiez la création de société à un cabinet de formalités juridiques par exemple ; la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; et encore le récépissé de la DREAL, DRIEA ou DEAL. Le coût du dépôt au greffe dépendra de la forme juridique de l’entreprise créée. LegalVision vous propose une offre complète pour créer votre entreprise de transport de marchandises. Ainsi, nos juristes expérimentés vous orienterons sur le meilleur statut juridique pour votre activité de transport de marchandises. De plus, ils se chargeront de la rédaction des statuts, du dépôt de votre dossier de création, de la publication de l’annonce légale, ou encore de la déclaration des bénéficiaires effectifs ! Faites confiance à LegalVision pour lancer votre entreprise de transport de marchandises !

Paréquivalence de diplômes. 1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence : commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un

Published on Friday 12 August 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Organisation des transports routiers internationaux de personnes Services librement organisés Lobtention de l’attestation de capacité de transport léger de marchandises. Pour obtenir ce premier type de capacité de transport de marchandises, il faut passer par une voie classique où il est nécessaire de De plus en plus d’individus se lancent à l’assaut du métier de transport qu’il s’agisse d’une marchandise ou de véhicule de tourisme. Pourtant, lorsqu’il s’agit de ce secteur, il est indispensable d’obtenir sa capacité de transport. Mais qu’est-ce que c’est et comment le décrocher ? Les détails en quelques lignes. Capacité de transport une attestation d’emploi De nos jours, le transport de marchandise crée de l’emploi mais il s’agit tout de même d’un métier dangereux qui mérite une attention particulière. Dans la plupart du temps, la cause des accidents routiers provient d’un manque de formation et d’aptitude à travailler en tant que transporteur professionnel. Ainsi, ce métier n’est pas donné à n’importe qui. D’où nécessairement l’intérêt de suivre une formation capacité de transport. En général, la capacité de transport est comme une attestation autorisant un individu à exercer le métier de conducteur professionnel de marchandise. Sans ce document en sa possession, il ne sera pas apte à faire ce métier. Notons qu’il s’agit avant tout d’une mesure de sécurité et ce certificat possède la même valeur qu’un permis de conduire ou d’une carte grise. Mais pour l’obtenir, il faut le mériter en suivant une formation agrée. Les catégories de capacité de transport Avant de suivre une formation capacité de transport, il est essentiel de connaître les différentes formes d’attestation. En général, il y en a deux notamment la capacité de transport léger et la capacité de transport lourd. Il convient alors de comprendre la différence entre ces deux catégories car quand il s’agit de marchandise légère, il doit alors obéir à une certaine charge assez limitée c’est-à-dire moins de 3,5 tonnes de PMA. Le moyen de transport ne concerne pas uniquement les véhicules mais aussi les deux roues tels que moto, scooter mais encore une mobylette ou un tripoteur. Concernant le transport lourd, il dépasse la charge pré-indiqué et nécessite toutefois la réussite de l’exam de la capacité de transport. La formation est beaucoup plus complexe contrairement à la première catégorie. Quoi qu’il en soit, elle se révèle être indispensable pour maîtriser toutes les problématiques du métier. Les conditions pour dispenser d’une formation Pour obtenir une attestation de capacité de transport, il est utile de disposer d’un parcours spécifique. Pour une formation capacité de transportléger, il faut être titulaired’un diplôme de Bacc Pro Exploitation des transports » ou tout simplement Transport ». Et s’il s’agit de la catégorie Transport lourd », il faut absolument réussir son examen de capacité routière et faire une demande d’inscription au préalable auprès de la DREAL. Et pour être dispensé de la formation, le candidat doit être aussi diplômé de Niveau 3 et détenir une expérience professionnelle. En bref, suivre une formation en capacité de transport est indispensable pour maîtriser ce métier et être apte à transporter des marchandises dans les meilleures conditions tout en respectant la sécurité routière. En effet, pour prévenir les accidents mortels ou la détérioration des produits, il est évident de toujours s’en remettre à un as de la route.

Commentavoir la capacité de transport par équivalence? L’équivalence de diplômes Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.

Ce n’est pas tout le monde qui a la possibilité de créer une entreprise de transport routier de marchandises. En fait, la création d’une telle société s’adresse exclusivement aux individus disposant d’une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Voici l’essentiel à savoir sur cette fameuse capacité. Aperçu sur les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises Avant toute chose, il est bon de savoir que la capacité de transport de marchandises se divise en deux capacités professionnelles, dont celle de transport léger et celle de transport lourd. La première capacité s’adresse aux personnes utilisant des véhicules présentant un PMA ou poids maximum autorisé de moins de 3,5 tonnes. Pour l’obtenir, on doit principalement passer un examen après avoir suivi une formation obligatoire. La seconde capacité, quant à elle, est nécessaire en cas d’usage de véhicules ayant un PMA au-dessus de 3,5 tonnes. Bien évidemment, on peut très bien aussi s’en servir pour effectuer du transport léger de marchandises. En tout cas, elle s’obtient notamment par voie d’examen. Concrètement, comment obtenir la capacité de transport léger de marchandises ? Pour obtenir cette capacité de transport de marchandises, les personnes intéressées ont le choix entre 3 voies d’accès. Il y a donc tout d’abord l’examen écrit. On ne peut toutefois y passer qu’après avoir suivi une formation obligatoire d’une durée totale de 105 heures. Celle-ci doit impérativement être suivie auprès d’un centre de formation agréé. Pour participer à l’examen, il faut remplir le formulaire CERFA n° 11414-05. Une fois l’examen passé, l’attestation est délivrée par le préfet de la région du candidat. La seconde voie d’accès est l’expérience professionnelle. Elle consiste à prouver qu’on a géré une société de transport de marchandises durant 2 ans sans interruption, et qu’on n’a pas cessé l’activité depuis 10 ans au minimum. Après cela, on peut demander le document. On peut enfin en faire la demande via une équivalence de diplôme. Capacité de transport lourd de marchandises les voies d’accès pour l’obtenir Tout comme la capacité de transport de marchandises précédente, la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises s’obtient également via 3 voies d’accès, à savoir l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplôme. Toutefois, il existe certaines différences au niveau des diverses étapes à suivre. Ainsi, pour le cas de l’examen écrit, on a affaire à un examen national et annuel organisé et géré par la DREAL ou la DREIA de son département. Les inscriptions sont dans la plupart des cas ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet, et l’examen a lieu au début du mois d’octobre de chaque année. Pour ce qui est de l’expérience professionnelle, on doit prouver qu’on a géré une société de transport de marchandises pendant 10 ans sans interruption pour pouvoir demander l’attestation. En ce qui concerne la dernière voie d’accès, il est bon de noter que certains diplômes permettent d’accéder à ce genre de métier. X7o67vp.

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