Versionen vigueur depuis le 11 décembre 2010. Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une
Actions sur le document Article L110-4 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans . Dernière mise à jour 4/02/2012
CKKM.
  • 6c4g0jothg.pages.dev/268
  • 6c4g0jothg.pages.dev/377
  • 6c4g0jothg.pages.dev/421
  • 6c4g0jothg.pages.dev/57
  • 6c4g0jothg.pages.dev/137
  • 6c4g0jothg.pages.dev/136
  • 6c4g0jothg.pages.dev/72
  • 6c4g0jothg.pages.dev/11

    • l 110 4 du code de commerce